UMR Droit Comparé

La imputación de las consecuencia de la comisión de un delito presenta características particulares de acuerdo a la Tradición penal a la que adscriba cada sistema jurídico, lo cual pretende una uniformidad que muchas veces impide a los operadores nacionales trascender la invisible frontera de la cultura. A veces esto reside en un des-conocimiento de lo foráneo, otras tantas en la defensa inútil de los conceptos legados a los que se aferran cual un náufrago a su madera para flotar en el mar jurídico.

Definimos a la Cooperación penal internacional como la posibilidad que tiene un Estado de requerir a otro la realización de actos judiciales en su nombre. Si bien podemos incluir dentro de esta definición las audiencias testimoniales o/e indagatorias, las convocatorias de peritos, las inspecciones oculares; cuando hablamos de jurisdicciones penales, el objetivo responde fundamentalmente a facilitar el ejercicio de la competencia represiva. Así, la extradición es un ti- po especial de cooperación donde una persona es detenida para su posterior juzgamiento en otro país.

La República Argentina ha ratificado muchos tratados internacionales que protegen derechos humanos, sin embargo pocas veces se ha descripto la conexidad que puede existir entre algunos. Esta investigación indaga sobre la influencia en el orden doméstico, y las consecuencias jurídicas, de la relación entre los sistemas normativos del Estatuto de Roma, creador de la Corte Penal Internacional (CPI), y de la Convención Americana, que regula el funcionamiento de la Corte Interamericana de Derechos Humanos.
Dando por sentado que existe una mutua influencia, a través de un enfoque cualitativo, se tratará de desarrollar un concepto prospectivo: el Sinalagma de Convencionalidad. Por ejemplo, ¿de cuáles garantías gozará una denuncia de un delito de la competencia de la CPI ante los tribunales argentinos? ¿Y la cooperación internacional con ese tribunal?
Qué ocurriría si dijéramos que, además de lo previsto por la Constitución Nacional, la denuncia está amparada por el Control de Convencionalidad que obliga a ajustar todo acto estatal a la Convención Americana de Derechos Humanos. En el análisis se incluye una solución para el sistema penal, este deberá coadyuvar siempre a proteger los derechos humanos respetando ese entramado de normas de fuente internacional.

S'interroger sur la fonction et les critères de la délégation de service public consiste à essayer de définir cette notion. La notion de « critère » renvoie ici à la définition juridique de la délégation: elle désigne les éléments qui permettent aux juges de distinguer la délé-gation de service public des autres formes de contrats administra-tifs, et en particulier du marché public. En revanche, la recherche de la fonction s'apparente davantage à une recherche de type socio-logique: il s'agit de comprendre comment les différents acteurs, et en particulier les collectivités publiques, conçoivent la délégation de service public et quel est le rôle qu'ils lui attribuent 1. Tenter de définir juridiquement la délégation de service public n'est pas une entreprise aisée. Comme le notaient C. Maugüé et P. Terneyre en 1997, « le législateur n'a pas défini la notion de délégation de service public » 2. Presque quinze ans plus tard, la situation n'a guère changé. Tant la jurisprudence que la doctrine se sont donc évertuées à combler ce vide. Pour les deux auteurs, deux éléments semblaient définir la notion: la présence d'une activité de service public et le fait qu'elle ait été déléguée. Ils introduisaient également un troisième critère: la rémunération de l'opérateur devait être substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation du service. Aujourd'hui, ce der-nier, muté en critère du risque économique ou du risque d'ex-ploitation, s'impose dans l'analyse du juge, au détriment des deux autres. Il est en effet très utile pour résoudre un problème au coeur de la plupart des contentieux: la distinction entre la délégation de service public et le marché public. Avant d'aborder plus en détail la définition juridique de la notion, tâchons de cerner la fonction qui lui a été originellement assignée et que les différents acteurs, en particulier les collectivités publiques, lui assignent aujourd'hui. À ce titre, interrogeons-nous quelques instants sur le choix des mots. S'il ne fait aucun doute que les concepts juridiques ont une vie propre, indépendante par rapport à l'usage ou à la définition commune 3 , le choix du terme « délégation » par le législateur n'est pas le fruit du hasard. Si le juge, puis le législateur, ont senti le besoin d'introduire cette caté-gorie spécifique de contrats administratifs, c'est qu'ils estimaient qu'elle pouvait avoir une fonction spécifique dans l'organisation de l'action publique 4. Avec l'apparition de ce nouveau terme, le législateur regroupe différents types de contrats administratifs existants et les soumet à un régime juridique unique 5. Suivant la définition classique, déléguer, du latin delegare, renvoie à la notion de procuration, c'est-à-dire au pouvoir qu'une per-sonne donne à une autre d'agir en son nom 6. Ce terme appartient principalement au langage du droit civil – la délégation se définit alors comme « l'opération par laquelle une personne invite une autre personne à payer en son nom une dette à un tiers » 7 , mais RUBRIQUES 1114 I rfda • novembre-décembre 2010 RUBRIQUES (1) Nous distinguons donc ces deux niveaux de langage : le langage descriptif du droit conçu comme objet et le langage sociologique analysant le comportement des acteurs et la façon dont ils conçoivent l'usage des règles juridiques. Il est ainsi possible de considérer que la notion de « critère » appartient au langage descriptif des juristes, c'est-à-dire à un métalangage sur le droit, tandis que la notion de « fonction » relève d'un méta-métalangage en ce sens qu'elle appar-tient à un discours qui ne se limite pas à la description juridique des notions juridiques mais critique ces définitions en fonction d'un référent idéologique ou sociologique. Cette approche consistant à distinguer entre différents niveaux de langage est particulièrement étudiée par l'école analytique italienne, v. R.